Commande · Pré‑commande · Livraison - modalité d'envoi et garantie

1. Champ d’application et acceptation

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes et pré-ventes de vins, champagnes, spiritueux, verrerie et accessoires réalisées par SAS OLFACIE – DILETTANTES, que ce soit :

• en boutique physique à Paris,

• via le site Internet ou par correspondance.

1.2. En validant sa commande ou pré-commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit et signé de la société.

1.3. La vente d’alcool est interdite aux mineurs (article L.3342-1 du Code de la santé publique). Le client certifie être majeur au moment de la commande. Une pièce d’identité peut être exigée à la livraison ou lors du retrait.

1.4. SAS OLFACIE – DILETTANTES agit exclusivement en qualité de vendeur.
Sa responsabilité s’arrête à la remise du colis au transporteur choisi.
La société n’est pas transporteur et ne peut être tenue responsable des retards, pertes, ou dommages survenus après la prise en charge du colis, sauf en cas d’assurance souscrite par le client.

2. Commande · Pré-commande · Livraison — Modalités d’envoi et garanties

2.1. Définitions

• Commande : produit disponible immédiatement dans notre catalogue.

• Pré-commande : produit non encore disponible à la livraison immédiate (nouveau millésime, édition limitée, allocation).

2.2. Acceptation et engagement

Toute commande validée est ferme, définitive et engageante.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et à vérifier ses coordonnées avant validation.

2.3. Conditions de pré-commande

Toute pré-commande est non annulable et non remboursable, y compris en cas de force majeure.
SAS OLFACIE – DILETTANTES peut annuler une pré-commande pour motif légitime (rupture de stock, erreur manifeste, impossibilité d’approvisionnement).
Le prix d’un devis est valable un (1) mois à compter de son émission.

2.3 bis – Cuvées d’allocation, éditions limitées et produits rares

2.3 bis.1 – Définition

Certaines cuvées proposées à la vente sont dites « sur allocation », « en édition limitée » ou « à disponibilité restreinte ».
Ces produits sont proposés en quantités limitées, déterminées par les domaines producteurs, importateurs ou maisons partenaires, indépendamment de la volonté de SAS OLFACIE – DILETTANTES.

2.3 bis.2 – Conditions d’accès et règles commerciales

Afin de garantir une répartition équitable entre les clients :

• la quantité par client peut être strictement limitée (ex. : 1 bouteille par commande),

• des conditions spécifiques peuvent être exigées (panier minimum, diversité de cuvées, vignerons distincts, etc.),

• ces conditions sont affichées de manière claire et visible sur la fiche produit au moment de la commande.

Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être :

• ajustée,

• partiellement validée,

• ou annulée pour les seuls produits concernés.
  

2.3 bis.3 – Principe de pré-commande et absence de garantie d’attribution intégrale

La validation d’une commande ou pré-commande de cuvée d’allocation constitue une demande ferme, mais ne garantit pas l’attribution intégrale des quantités commandées, celles-ci restant soumises à l’allocation finale effectivement confirmée par le fournisseur.

Le client reconnaît et accepte expressément que :

• l’allocation définitive peut être inférieure à la quantité commandée,

• l’indisponibilité totale ou partielle d’une cuvée d’allocation ne constitue pas une faute du vendeur.

2.3 bis.4 – Ajustement, remboursement et conformité légale

En cas d’attribution inférieure à la commande initiale :

• la commande est automatiquement ajustée à la quantité effectivement attribuée,

• les sommes correspondant aux quantités non livrables sont intégralement remboursées, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation,

• aucun frais de pénalité ou de gestion ne peut être retenu pour les produits non attribués.

Ce remboursement intervient dans les délais légaux, selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

2.3 bis.5 – Proposition commerciale alternative (sans caractère obligatoire)

À titre strictement commercial et sans caractère obligatoire, SAS OLFACIE – DILETTANTES peut proposer au client, avec son accord exprès et écrit :

• un avoir,

• un report sur une allocation future,

• une cuvée de substitution de valeur équivalente ou supérieure.

En l’absence d’accord écrit du client, le remboursement légal s’applique de plein droit.

2.3 bis.6 – Limitation de responsabilité

L’indisponibilité totale ou partielle d’une cuvée d’allocation ne saurait ouvrir droit à :

• une indemnisation complémentaire,

• des dommages et intérêts,

• ou une compensation liée à la rareté, à l’immobilisation du stock ou à la perte d’opportunité.

Le risque économique lié aux allocations est assumé par le vendeur dans le respect du cadre légal applicable.

2.4. Livraison et expédition

2.4.1. Informations obligatoires

Le client doit communiquer les coordonnées suivantes, obligatoires et exactes :

• Prénom et Nom

• Adresse complète : numéro, rue, code d’accès, étage, bâtiment, etc.

• Code postal, Ville

• Comté / État / Province (si international)

• Pays

• Numéro de téléphone (obligatoire)

• Adresse e-mail valide (obligatoire)

Toute erreur ou omission entraîne un retard ou refus de livraison sans remboursement possible.

2.4.2. Livraison sans assurance

Sans assurance, le client accepte expressément que tout dommage ou perte n’ouvre droit qu’à une indemnisation limitée au plafond légal de 2 % par 23 kg, maximum 350 € HT.

2.4.3. Délai de livraison

Le délai est indiqué lors de la commande. À défaut, le délai maximal est de 30 jours ouvrés.

2.4.4. Livraison offerte

Livraison standard France métropolitaine (hors Corse et Monaco) offerte à partir de 60 bouteilles.
Offre non cumulable avec remises, bons d’achat ou cadeaux.

2.5. Cas spécifique : erreur ou modification du mode de livraison

2.5.1. Erreur volontaire ou involontaire « Retrait / Livraison gratuite »

Si le client sélectionne « Retrait en boutique » tout en mentionnant « Livraison offerte à partir de 120 bouteilles », alors que la commande contient moins de 120 bouteilles, cette sélection est réputée volontaire et non conforme.

Dans ce cas :

• un remboursement partiel (sous 24 h) sera effectué moins les frais de gestion fixes, ou

• un lien de paiement sécurisé sera envoyé pour régler les frais de transport réels,
  et aucune expédition n’aura lieu avant règlement intégral.

2.6. Livraison après erreur ou changement de souhait

Si, après avoir choisi le retrait en boutique, le client demande finalement une livraison, un lien de paiement pour les frais de port sera envoyé.
Le paiement intégral de ces frais est obligatoire avant tout envoi.
Sans paiement, la commande est réputée retirée en boutique et close.

2.7. Retrait en boutique

2.7.1. Retrait le jour même (après achat ou dégustation)

Toute bouteille remise en main propre lors d’un achat ou d’une dégustation en boutique est considérée comme livrée et acceptée.
Aucun remboursement ni modification ne sera possible, y compris pour les cas suivants :

• valise ou bagage trop plein,

• oubli ou impossibilité d’emport,

• départ international anticipé,

• changement d’avis,

• souhait ultérieur de livraison sans règlement des frais correspondants.

Toute demande de livraison postérieure sera traitée comme nouvelle expédition payante, sur devis ou lien de paiement.

2.7.2. Stockage temporaire

Conservation gracieuse le jour de l’achat jusqu’à 30 minutes avant fermeture.
Passé ce délai, un envoi peut être organisé, aux frais exclusifs du client.
Boutique fermée dimanche et lundi.

2.7.3. Stockage longue durée

• 15 jours offerts

• Après 15 jours : 1 € TTC / bouteille / jour

• À partir du 1er mois : forfait 50 € TTC + frais journaliers

• Après 6 mois + 1 jour : les bouteilles deviennent la propriété exclusive de SAS OLFACIE – DILETTANTES, sans remboursement.

2.8. Réception et contrôle du colis

Afin de garantir la traçabilité et protéger à la fois le client et SAS OLFACIE - Dilettantes en cas de litige ou de réclamation auprès du transporteur ou de l’assurance, le client doit impérativement contrôler le colis à la réception et documenter l’état complet avant toute ouverture ou manipulation des bouteilles.

Photos obligatoires (avant ouverture et retrait des bouteilles)

1. Colis fermé sous tous les angles : face, dos, côtés, dessus et dessous, pour constater tout dommage externe éventuel.

2. Étiquette d’expédition et bon de livraison : photo claire et lisible avec numéro de suivi, nom du client et référence de commande.

3. Ouverture du colis et conditionnement interne : photos de l’emballage de protection, calage, séparateurs, mousse ou papier, avant tout retrait des bouteilles.

4. Vue d’ensemble du contenu : photo montrant l’intégralité des bouteilles encore dans le colis, avant tout déplacement.

5. Bouteilles endommagées (si applicable) : photos détaillées de toutes les bouteilles cassées ou abîmées.

6. Étiquettes visibles et lisibles : photo de chaque étiquette des bouteilles intactes ou endommagées pour identifier clairement les produits.

Definition des fichiers pour un traitement rapide

Chaque photo doit être renommée selon le format :
[NomClient]_[NumCommande]_[DateRéception]_Photo[n°]_[Description].jpg

Exemples :

• Dupont_ORD1234_2025-03-15_Photo1_ColisFermeFace.jpg

• Dupont_ORD1234_2025-03-15_Photo2_BonLivraison.jpg

• Dupont_ORD1234_2025-03-15_Photo3_ColisOuvertPackaging.jpg

• Dupont_ORD1234_2025-03-15_Photo4_ContenuCompletAvantRetraitBouteilles.jpg

• Dupont_ORD1234_2025-03-15_Photo5_BouteillesEndommagees.jpg

• Dupont_ORD1234_2025-03-15_Photo6_EtiquetteBouteille1.jpg

Délai et validité du dossier

• Les photos et le bon de livraison doivent être transmis dans les 24 heures suivant la réception.

• Tout dossier incomplet, non documenté ou transmis hors délai sera rejeté et aucune réclamation, remboursement ou remplacement ne pourra être effectué.

• Cette procédure est strictement obligatoire avant toute manipulation ou retrait des bouteilles.

Base légale

• Article L133-3 du Code de commerce : obligation de signaler tout dommage transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés.

• Article 1353 du Code civil : charge de la preuve à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

• Conforme aux conditions des principaux transporteurs (La Poste, UPS, DHL, Chronopost, etc.).

2.9. Garantie, assurance et responsabilité

• Avec assurance : remboursement ou remplacement intégral selon constat.

• Sans assurance : indemnisation limitée à 2 % par 23 kg, max. 400 € HT.

• Le vendeur n’est pas responsable des dommages postérieurs à la remise au transporteur.

2.10. Base légale et protection

Les présentes clauses reposent sur :

• Article L121-11 du Code de la consommation – refus possible d’une commande abusive ou frauduleuse.

• Article L221-28-7° du Code de la consommation – exclusion du droit de rétractation pour les boissons alcoolisées à livraison différée.

• Article 1240 du Code civil – responsabilité du client en cas de faute ou manœuvre volontaire.

• Article L442-1 du Code du commerce – abus de dépendance ou obtention d’avantage indu.

• Article L133-3 du Code du commerce – délai de 3 jours pour réclamation transporteur.

Ces dispositions assurent la protection juridique totale de SAS OLFACIE – DILETTANTES.

2.11. Dépassement des quantités autorisées et remboursement

En cas de commande dont la quantité dépasse l’allocation disponible :

1. Attribution minimale
   Nous garantissons au client l’attribution du minimum disponible dans la limite de l’allocation applicable.

2. Gestion des quantités excédentaires
   Pour les quantités excédentaires, nous contactons le client afin de :

• modifier sa commande, ou

• procéder à un remboursement intégral des articles non attribués, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la non-livraison.

3. Délai de réponse du client
   Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de l’excédent pour indiquer son choix (modification ou remboursement).

• En l’absence de réponse dans ce délai, le remboursement intégral des articles non attribués sera effectué automatiquement, conformément à la loi.

4. Frais de gestion éventuels
   En dehors des cas obligatoires par la loi (droit de rétractation ou impossibilité de livraison), si le client demande une modification ou un remboursement de la totalité de sa commande après le délai légal de rétractation :

• Des frais de gestion peuvent être appliqués pour couvrir les coûts administratifs liés au traitement de la commande,

• Ces frais seront clairement communiqués au client avant toute validation du remboursement.

3. Retours et remboursements

3.1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

• Le remboursement est intégral, incluant le prix payé et les frais de livraison standards.

• Il sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
  ⚠️ Aucun frais de gestion ne peut être appliqué dans ce cadre légal.

3.2. Remboursement hors droit de rétractation
Lorsque la demande d’annulation ou de remboursement intervient en dehors du délai légal de rétractation, et qu’elle ne concerne pas un cas de non-livraison :

• Le remboursement peut être partiel, moins des frais de gestion,

• Le montant et les conditions de ces frais seront communiqués clairement au client avant toute validation du remboursement,

• Si le client ne répond pas dans un délai de 3 mois après notre relance, la demande pourra être considérée comme abandonnée, hors obligations légales,

• Les demandes tardives ne pourront être traitées après la clôture de l’année fiscale pour des raisons comptables internes, hors remboursement légal.

3.3. Annulation avant expédition
Remboursement intégral sous 14 jours ouvrés.

3.4. Après expédition
Uniquement en cas de produit non conforme ou défectueux, après enquête et soumis à l’assurance.

3.5. Changement d’avis
Aucun remboursement pour changement d’avis, erreur de choix ou impossibilité personnelle (valise pleine, oubli, départ, etc.).

3.6. Frais de retour
À la charge du client sauf vice ou assurance.

4. Détaxe

La détaxe doit être demandée le jour même de l’achat, au moins 1 h avant fermeture.
Passeport en cours de validité obligatoire.
Aucun traitement a posteriori (ex. : oubli, fermeture le dimanche/lundi) ne sera accepté.

5. Responsabilité

SAS OLFACIE – DILETTANTES n’est pas responsable :

• des retards ou avaries postérieurs à la remise au transporteur,

• des manipulations inappropriées du client,

• des erreurs d’adresse ou d’informations incomplètes.

6. Données personnelles

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement et la livraison des commandes.
Elles ne sont ni revendues ni partagées.

7. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend non résolu à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris (France).

8. Références légales

• Article L111-1 Code de la consommation – Information précontractuelle

• Article L216-1 Code de la consommation – Délai de livraison

• Article L133-3 Code du commerce – Réclamation transporteur

• Article 2276 Code civil – Propriété mobilière par possession

• Article L221-28-7° Code consommation – Droit de rétractation non applicable aux boissons alcoolisées